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Diagnostic Immobilier Loi Carrez (surface privative)

 

Pourquoi dont-on faire le diagnostic Loi Carrez ?

 

Le diagnostic de la loi dite Loi Carrez vient du nom du député qui l’a faite voter, elle a été adoptée le 8 décembre 1996 mais le décret de cette loi est paru au journal officiel le 23 mai 1997.

 

A l’occasion de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, il est désormais fait obligation de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Cette obligation légale étant édictée au bénéfice de l’acquéreur en rapport à sa méconnaissance sur le sujet, donne à ce dernier la possibilité de faire annuler la vente.

En outre, si la superficie de la partie privative est supérieure a celle exprimée dans l’acte, le surplus de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, doit accepter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.

Qu’est-ce qu’un lot ?

Tout immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes et par lots. Chaque lot comprend une partie privative et une part de parties communes.

Qu’est-ce qu’une fraction de lot ?

Cela correspond à une annexe ou plusieurs pièces, qui est physiquement séparée du lot principal auquel elle est reliée et qui pourrait être vendu séparément du lot principal en cas de fractionnement.

Comment réaliser le diagnostic ?

On doit faire appel à un professionnel certifié pour mesurage Loi Carrez qui grâce à un Télémètre va pouvoir prendre les mesures suivant la loi

 

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